Article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT))
Article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT))
Les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 1er à 37 du présent décret se substituent aux dispositions législatives dont la liste suit :
- ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ;
- loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ;
- loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ;
- loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes :
"A compter du 1er janvier 1986") ;
- loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ;
- loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ;
- loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ;
- loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6, 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.