Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.