Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-85 du 9 février 1987 RELATIF A LA PERIODICITE,AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD,AINSI QU'A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-85 du 9 février 1987 RELATIF A LA PERIODICITE,AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD,AINSI QU'A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Les cotisations visées à l'article 1er sont appelées en deux fractions [*nombre*] par le comité de gestion mentionné à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé. Celui-ci a toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes citées à l'article 1142-3 du code rural.