Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987.