Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour l'exécution de ses opérations financierès et comptables, sont applicables à la caisse de prévoyance sociale,sous réserve des adaptations nécessaires qui pourront être apportées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les dispositions du décret susvisé du 30 juin 1959.
Cet arrêté fixe notamment le plan comptable de la caisse de prévoyance sociale et les conditions dans lesquelles sont vérifiés les comptes annuels.