Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-289 du 27 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L512-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-289 du 27 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L512-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.