Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-267 du 18 février 1986 MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-267 du 18 février 1986 MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.