Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES)
Il ne peut être sursis aux poursuites pour le recouvrement des cotisations que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de la caisse chargée du recouvrement des cotisations et s'il s'est acquitté de la totalité des cotisations ouvrières.