Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES)
Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration ou la commission de recours gracieux ayant reçu délégation à cet effet peut décider la remise intégrale des majorations de retard prévues aux articles 15 et 18 ci-dessus. Les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier-payeur général.