Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Le règlement n° 99-09 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.