Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire)
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.