Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-260 du 23 mars 1982 CREATION D'UN SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION COMMUN AUX MINISTERES DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA SANTE)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-260 du 23 mars 1982 CREATION D'UN SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION COMMUN AUX MINISTERES DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA SANTE)
ART. 3. - Le ministre de la solidarité nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.