Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Sont comptées comme périodes d'activité, pour la détermination du montant de la retraite forfaitaire, les périodes prises en considération en application des articles 18 (3e alinéa) et 25 du décret du 31 mai 1955 susvisé, des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1142-3 (3e alinéa) du code rural.