Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.