Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.