Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS)
Le décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts est abrogé.