Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986)
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.