Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)
Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.