Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET DES EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET DES EMPLOYES DE NOTAIRES)
L'article 17 du décret du 11 octobre 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés de notaires.