Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 68960 DU 11-10-1968)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 68960 DU 11-10-1968)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.