Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.