Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.