Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)