Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.