Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,7 p. 100.