Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 462 F, dont 392 F au titre de l'assurance invalidité et 70 F au titre de l'assurance décès.