Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-564 du 12 juin 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-564 du 12 juin 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE)


Les approbations prévues aux articles 4 et 8 du code de la mutualité sont données par le ministre chargé de la mutualité [*autorité compétente*] aux sociétés, unions ou fédérations mutualistes assurant la gestion d'une caisse autonome mutualiste.