Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-564 du 12 juin 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-564 du 12 juin 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE)
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les autorisations prévues par les articles 16 et 76, premier alinéa, seconde phrase du Code de la mutualité sont données, après avis du directeur régional de la sécurité sociale par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social du groupement mutualiste intéressé [*autorité compétente*].