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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-150 du 1 mars 1984 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINES FORMATIONS DE LA RESISTANCE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-150 du 1 mars 1984 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINES FORMATIONS DE LA RESISTANCE)


Un arrêté interministériel définit les conditions dans lesquelles les formations précitées peuvent obtenir la déclaration spéciale visée à l'article premier.