Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII ET MODIFIANT LE DECRET 86559 DU 14-03-1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII ET MODIFIANT LE DECRET 86559 DU 14-03-1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.