Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-371 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69121 DU 01-02-1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'NSTITUTION DE SANCTIONS DE POLICE EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ART. 1234-2 ET 1244-2 DU CODE RURAL)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-371 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69121 DU 01-02-1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'NSTITUTION DE SANCTIONS DE POLICE EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ART. 1234-2 ET 1244-2 DU CODE RURAL)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.