Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-121 du 1 février 1969 GENERALES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-121 du 1 février 1969 GENERALES)
Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.