Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-376 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80808 DU 14-10-1980 ET RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-376 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80808 DU 14-10-1980 ET RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.