Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-376 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80808 DU 14-10-1980 ET RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-376 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80808 DU 14-10-1980 ET RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.