Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR)
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.