Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-561 du 14 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES RETRAITES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUEE PAR L'ART. L651-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI 8675 DU 17-01-1986)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-561 du 14 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES RETRAITES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUEE PAR L'ART. L651-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI 8675 DU 17-01-1986)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale sont considérées comme personnes à charge [*définition*] les personnes mentionnées aux articles L. 615-10 et L. 615-11 de ce code. Il en est tenu compte pour la totalité de la période de recouvrement lorsqu'elles ont été à la charge pendant une durée quelconque au cours de cette période.