Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.