Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-344 du 11 avril 1969 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DU MINEUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-344 du 11 avril 1969 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DU MINEUR)
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines [*attributions*] liquide les pensions demandées en vertu du présent décret, compte tenu de la durée et de la nature des services effectivement accomplis et des périodes assimilées ; elle assure le service des arrérages, le paiement des cotisations, contributions et taxes ainsi que toutes opérations accessoires.