Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-344 du 11 avril 1969 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DU MINEUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-344 du 11 avril 1969 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DU MINEUR)
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines liquide les pensions demandées en vertu du présent décret, compte tenu de la durée et de la nature des services effectivement accomplis et des périodes assimilées ; elle assure le service des arrérages, le paiement des cotisations, contributions et taxes ainsi que toutes opérations accessoires.