Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
A compter du 1er janvier 1986 [*point de départ*], le prélèvement prévu à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale est porté de 0,07 p. 100 à 0,072 6 p. 100 du montant des prestations familiales légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale au cours de l'année précédente.