Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement et le versement du Fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.