Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Pour les personnes mentionnées à l'article 1er, le montant maximum de la prime de déménagement prévue à l'article R. 831-19 du code de la sécurité sociale est égal à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire.