Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Pour ouvrir droit à l'allocation logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article 1er doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.