Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-601 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET CONCERNANT LE CONTENU DES FEUILLES DE SOINS AINSI QUE LEUR UTILISATION PAR LES CAISSES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-601 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET CONCERNANT LE CONTENU DES FEUILLES DE SOINS AINSI QUE LEUR UTILISATION PAR LES CAISSES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.