Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-601 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET CONCERNANT LE CONTENU DES FEUILLES DE SOINS AINSI QUE LEUR UTILISATION PAR LES CAISSES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-601 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET CONCERNANT LE CONTENU DES FEUILLES DE SOINS AINSI QUE LEUR UTILISATION PAR LES CAISSES)
La date à laquelle les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget après que les règles relatives aux traitements informatisés auront été arrêtées conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ces règles garantiront qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement et que les traitements tendant à dresser des statistiques ne porteront que sur des informations rendues anonymes en ce qui concerne les malades.