Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES)
Les procédures se rapportant aux contestations visées aux articles 2 et 3 du présent décret et qui sont en cours à la date d'application dudit décret devant les commissions de première instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que devant la commission régionale d'appel de Strasbourg du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sont transférées en l'état à la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg.