Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES)
La compétence de la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg s'étend également, quel que soit le lieu de résidence de la victime :
a) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs salariés visés à l'article 1251 (alinéa 1er) du Code rural ;
b) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité provisoire ou permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs non-salariés visés à l'article 1251 (alinéa 3) du Code rural ;
c) Aux contestations relatives au taux pris en compte pour le calcul de la rente due à un conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.