Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1952, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1953.