Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles peuvent assurer la compensation entre les cotisations dues par les assujettis et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.