Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations familiales agricoles sont supportés par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations familiales agricoles [*financement*].