Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
En ce qui concerne les personnes assujetties au titre d'une activité autre que celle visée à l'article 4 ci-dessus, les cotisations sont assises sur des rémunérations forfaitaires ou réelles déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces rémunérations correspondent à l'activité de l'assujetti et de ses salariés ainsi qu'éventuellement, des membres majeurs de sa famille travaillant avec lui.
Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.